Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : LADY MUSHER, entreprise individuelle gérée par Diana Bourgouin, spécialisée dans le coaching sportif humain et canin (ci-après « Lady Musher » ou « le Prestataire ») ;
• Le Client : toute personne physique majeure ou mineure représentée par son représentant légal, souscrivant aux Services proposés (ci-après « le Client »).

Les Services incluent la création de plans d'entraînement personnalisés en attelage canin, le suivi via l'application tierce Nolio, l'analyse de données sportives et les retours de séances.

La souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat.

Article 2 — Mentions légales et identification du prestataire

Nom commercial : LADY MUSHER

Dirigeante : Diana Bourgouin

Statut juridique : Entreprise Individuelle

Numéro SIRET : 99102077700025

Adresse du siège social : 2 lieu-dit Sascoumes, 31440 Boutx, France

Email : ladymusher10@gmail.com

Qualifications : DEJEPS spécialité Attelage Canin (niveau 6)

Carte professionnelle éducateur sportif : n° 03126ED0152

TVA : Non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts

Hébergeur du site : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — www.ovhcloud.com — Tél. : +33 (0)8 203 203 63

Article 3 — Caractéristiques essentielles des services

Conformément à l'article L.221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des Services sont les suivantes :

• Création de plans d'entraînement personnalisés adaptés aux objectifs du Client et de son chien ;
• Suivi sportif structuré via la plateforme Nolio ;
• Analyse des données de performance (vitesse, distance, fréquence cardiaque, etc.) ;
• Retours et conseils sur les séances réalisées.

Le suivi est structuré et n'inclut aucune disponibilité permanente ou instantanée (pas de suivi 24h/24 ou 7j/7). Le Prestataire s'engage à fournir des retours dans un délai raisonnable via les canaux dédiés (Nolio, email).

Article 4 — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Les résultats sportifs dépendent de l'implication personnelle du Client et de son chien. Aucun résultat n'est garanti.

Le Client s'engage à suivre les recommandations données dans le cadre du suivi. Le non-respect flagrant et répété des consignes, après mise en demeure écrite restée sans effet, peut entraîner la résiliation du contrat par le Prestataire, sans remboursement des mensualités échues.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 — Prix des Services

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs en vigueur sont les suivants :

Formule	12 mois	6 mois	Sans engagement
Individuel	80 €/mois	95 €/mois	110 €/mois
Binôme	120 €/mois	135 €/mois	150 €/mois
Trinôme	150 €/mois	165 €/mois	180 €/mois

5.2 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue mensuellement, par virement bancaire ou tout autre moyen accepté par le Prestataire. Aucun arrêt de paiement n'est possible pendant la durée d'un engagement.

Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux légal majoré en vigueur, ainsi que la suspension immédiate du service jusqu'à régularisation complète.

Article 6 — Durée, suspension et résiliation

6.1 — Durée de l'engagement

Les formules avec engagement de 6 ou 12 mois engagent le Client à régler l'intégralité des mensualités dues au titre de la période choisie.

6.2 — Suspension médicale

En cas d'inaptitude médicale ou vétérinaire temporaire, justifiée par un certificat médical ou vétérinaire, une suspension du suivi peut être accordée.

Durant cette suspension, le paiement mensuel est maintenu. Le temps de suivi non utilisé sera reporté et ajouté à la fin du contrat initial. Cette suspension est limitée à un maximum de 3 mois consécutifs.

6.3 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat, sans indemnité due au Client, dans les cas suivants :

• Comportement d'un chien jugé dangereux ou totalement inadapté à la pratique sportive, pour des raisons de sécurité ;
• Non-respect flagrant et répété des recommandations après mise en demeure écrite ;
• Comportement irrespectueux ou abusif du Client.

6.4 — Résiliation par le Client

Le Client souhaitant résilier son contrat en cours d'engagement doit adresser sa demande par écrit à ladymusher10@gmail.com. Les mensualités restant dues au titre de l'engagement demeurent exigibles, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• Envoyer le formulaire type de rétractation (ci-dessous) par email à ladymusher10@gmail.com ;
• Adresser toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à la même adresse email.

Un accusé de réception sera envoyé sans délai au Client sur un support durable.

Exception : si le Client a expressément demandé le début de l'exécution du coaching avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès la fourniture complète du service. Si la rétractation intervient après le début d'exécution mais avant la fin du délai, le Client devra verser un montant proportionnel au service déjà fourni.

Article 8 — Responsabilité et risques

Le Client reconnaît pratiquer une activité sportive comportant des risques (sports de traction canine). Il assume la pleine responsabilité des risques inhérents à cette pratique.

• Accidents et dommages : Lady Musher ne saurait être tenue responsable en cas d'accident, de chute, de blessure ou de tout dommage matériel ou corporel survenu lors des entraînements, sauf en cas de faute prouvée du Prestataire.
• Conditions extérieures : les conditions naturelles (terrain, météo, obstacles) font partie intégrante de la discipline et sont acceptées par le Client.
• Aptitude : le Client est responsable de s'assurer de sa propre aptitude physique et de celle de son chien auprès de professionnels de santé (médecin, vétérinaire) avant le début du suivi.

Assurance : il est vivement recommandé au Client de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la pratique sportive avec un chien.

Article 9 — Droit à l'image et communication

Sauf refus explicite formulé par écrit par le Client (par email à ladymusher10@gmail.com), le Client autorise Lady Musher à utiliser son image (photos, vidéos) et celle de son chien, captées lors d'événements, de compétitions ou transmises par le Client, à des fins de communication sur les réseaux sociaux et le site internet du Prestataire.

Cette autorisation est accordée à titre gracieux et pour la durée du contrat. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par courrier ou email.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus créés par Lady Musher (plans d'entraînement, conseils, vidéos, textes et visuels du site internet) sont la propriété exclusive de Diana Bourgouin, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, partage ou utilisation de ces contenus à des fins commerciales ou à destination de tiers, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et susceptible de poursuites.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client.

11.1 — Données collectées et finalité

Les données collectées (nom, prénom, email, données de performance sportive) sont nécessaires à l'exécution du contrat de suivi sportif. La base légale du traitement est l'exécution contractuelle (article 6.1.b du RGPD).

11.2 — Destinataires

Les données sont traitées avec confidentialité et ne sont partagées qu'avec la plateforme Nolio, dans le cadre strict de l'exécution du suivi sportif.

11.3 — Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant la durée du contrat et au maximum 3 ans après la fin de la relation contractuelle, sauf obligation légale de conservation plus longue.

11.4 — Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d'accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit à la portabilité des données ;
• Droit d'opposition.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse ladymusher10@gmail.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

11.5 — Cookies et traceurs

Le site www.ladymusher.fr n'utilise aucun cookie ni traceur. Aucune donnée de navigation n'est collectée lors de la consultation du site.

Article 12 — Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, défaillance technique majeure de la plateforme Nolio, etc.). Dans un tel cas, l'exécution des obligations est suspendue et le contrat sera adapté de bonne foi entre les parties.

Article 13 — Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées au Client par email et prendront effet pour les contrats conclus postérieurement à leur publication. Les contrats en cours restent régis par la version des CGV acceptée lors de la souscription.

Article 14 — Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée.